Conditions Générales de Réservation

Plateforme Bledrive — bledrive.com et application mobile

DRAFT — to be reviewed by a qualified lawyer before use — PROJET — à faire relire par un avocat qualifié avant toute utilisation

Version [X.X] — Dernière mise à jour : [DATE]

1. Qui sommes-nous et quel est notre rôle

1.1 Les présentes Conditions Générales de Réservation (les « CGV ») régissent l’utilisation du site bledrive.com et de l’application mobile Bledrive (ensemble, la « Plateforme ») ainsi que toute réservation effectuée par leur intermédiaire. La Plateforme est exploitée par Bledrive LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit de l’État de [ÉTAT], États-Unis, immatriculée sous le numéro [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (« Bledrive », « nous »). Contact : [E-MAIL DE CONTACT] — WhatsApp [NUMÉRO WHATSAPP].

1.2 Bledrive est un intermédiaire de réservation et non un loueur de véhicules. Les véhicules proposés sur la Plateforme appartiennent à des agences de location indépendantes, établies et agréées en Algérie (le « Partenaire » ou « Loueur »), qui les donnent en location. Lors de votre réservation, le contrat de location du véhicule est conclu directement entre vous et le Partenaire désigné dans votre confirmation de réservation. Bledrive agit en qualité de mandataire commercial du Partenaire pour présenter l’offre, enregistrer la réservation et encaisser le paiement pour le compte du Partenaire.

1.3 Deux contrats coexistent donc : (a) les présentes CGV, entre vous et Bledrive, relatives au service de réservation ; et (b) le contrat de location, entre vous et le Partenaire, signé lors de la remise du véhicule (le « Contrat de Location »). En cas de contradiction portant sur l’utilisation du véhicule, le Contrat de Location prévaut ; en cas de contradiction portant sur la réservation, le prix ou le paiement, les présentes CGV prévalent.

1.4 L’identité, l’adresse et le numéro d’agrément du Partenaire sont indiqués sur la fiche du véhicule avant le paiement ainsi que dans votre confirmation de réservation.

2. Acceptation des CGV

2.1 En cochant la case d’acceptation avant le paiement, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes CGV, la Politique de confidentialité et les principales conditions du Contrat de Location du Partenaire présentées lors de la commande. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ; les conditions relatives au conducteur de l’article 6 s’appliquent également.

2.2 Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable à votre réservation est celle acceptée au moment de la réservation ; une copie est jointe à votre e-mail de confirmation.

3. Réservation et confirmation

3.1 Vous sélectionnez la ville ou le lieu de livraison (Alger, Oran, Constantine, Annaba ou un aéroport), les dates et heures, la catégorie de véhicule et les éventuelles options (conducteur supplémentaire, siège enfant, réduction de franchise, etc.). Le prix total, le montant du dépôt de garantie, le montant de la franchise et les conditions d’annulation sont affichés avant votre validation.

3.2 Les véhicules sont réservés par catégorie (par exemple « Citadine — Clio ou similaire »). La marque et le modèle exacts ne sont pas garantis, sauf mention expresse « modèle garanti ».

3.3 La réservation ne devient définitive qu’à réception d’une confirmation de réservation par e-mail (et, si vous l’avez accepté, par WhatsApp) comportant un numéro de réservation. Si le Partenaire ne peut confirmer la disponibilité dans un délai de [24] heures, la demande est annulée et toute somme versée est intégralement remboursée sous [7] jours.

3.4 Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies (noms, dates, numéro de vol, coordonnées). La personne qui réserve (le « Client ») peut réserver pour un autre conducteur principal, à condition que celui-ci remplisse les conditions de l’article 6.

3.5 Si le Partenaire n’est pas en mesure de fournir la catégorie réservée, Bledrive proposera, sans surcoût, un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure auprès du même ou d’un autre Partenaire. À défaut de solution acceptable, vous avez droit au remboursement intégral [et à une indemnité de [MONTANT/CONDITIONS]].

4. Prix et devises

4.1 Les prix sont affichés dans la devise choisie : euro (EUR), livre sterling (GBP), dollar canadien (CAD) ou dollar américain (USD). Le prix affiché lors de la commande est le prix total de la période de location, incluant les frais de service Bledrive et l’ensemble des frais obligatoires connus au moment de la réservation, [toutes taxes comprises / hors taxes] [À CONFIRMER — voir question TVA].

4.2 Le détail du prix fait apparaître séparément : (a) le prix de location du Partenaire ; (b) les frais de service Bledrive ; (c) les frais de livraison/restitution (aéroport ou adresse) ; (d) les options ; (e) le dépôt de garantie (qui n’est pas un prix et est restituable).

4.3 Certains frais peuvent survenir sur place et ne sont pas inclus : carburant, péages, stationnement, amendes, frais de retard, frais de nettoyage en cas de salissure anormale et frais liés aux dommages (voir articles 11 et 12). Les tarifs applicables figurent en Annexe 1 et dans le Contrat de Location.

4.4 En cas de paiement en espèces à la livraison, le montant dû en dinars algériens (DZD) ou dans la devise acceptée par le Partenaire est calculé selon [BASE DE CONVERSION — ex. taux affiché à la réservation / taux officiel du jour de la remise] et figure dans la confirmation de réservation. [À CONFIRMER : possibilité d’accepter des espèces en devises en Algérie.]

4.5 Votre banque peut appliquer des frais de change ou de transaction à l’étranger ; ces frais sont indépendants de Bledrive.

5. Modes de paiement

5.1 Paiement en ligne par carte. Les paiements par carte sont traités par Stripe Payments [Europe Ltd / entité à confirmer], prestataire de services de paiement réglementé. Bledrive ne conserve pas vos données de carte complètes. Selon l’offre, vous réglez en ligne soit la totalité du prix, soit un acompte de réservation.

5.2 Paiement en espèces à la livraison. Lorsque cette option est proposée, vous pouvez régler le prix de location en espèces au Partenaire lors de la remise du véhicule, contre reçu. Bledrive peut exiger un acompte de réservation en ligne de [MONTANT ou X % du prix] pour garantir la réservation ; cet acompte est déduit du prix total et est remboursable conformément à l’article 7.

5.3 Dépôt de garantie (caution). Un dépôt de garantie de [MONTANT] selon la catégorie du véhicule (Annexe 1) est exigé lors de la remise pour couvrir la franchise, le carburant, les amendes et les dommages. Il est constitué auprès du Partenaire [en espèces / par pré-autorisation bancaire via Stripe] et restitué [intégralement lors de la restitution / sous [X] jours] après déduction des sommes dues et justifiées.

5.4 Les sommes encaissées en ligne par Bledrive pour le compte du Partenaire le sont en qualité de mandataire ; le paiement effectué auprès de Bledrive vous libère, à due concurrence, de votre obligation de paiement envers le Partenaire.

5.5 Si une réservation « paiement à la livraison » n’est pas réglée lors de la remise, le Partenaire peut refuser de remettre le véhicule et la réservation est traitée comme une non-présentation (article 7.4).

6. Conditions relatives au conducteur

6.1 Chaque conducteur doit : (a) être âgé d’au moins [21] ans ([25] ans pour les catégories [PREMIUM/SUV]) ; (b) être titulaire depuis au moins [2] ans d’un permis de conduire valide pour la catégorie concernée ; (c) présenter l’original du permis et un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité lors de la remise. Un supplément « jeune conducteur » de [MONTANT] peut s’appliquer aux conducteurs de moins de [25] ans.

6.2 Permis international. Il est vivement recommandé aux conducteurs titulaires d’un permis délivré hors d’Algérie de se munir d’un permis de conduire international en plus de leur permis national ; celui-ci peut être exigé par le Partenaire ou par les autorités. [À CONFIRMER : exigences algériennes actuelles pour les titulaires de permis français, britanniques et canadiens et pour les binationaux titulaires d’un permis algérien.] Bledrive ne saurait être tenue responsable d’un refus de remise du véhicule ou d’une amende liés à l’absence d’un permis exigé.

6.3 Seuls les conducteurs mentionnés au Contrat de Location peuvent conduire le véhicule. Les conducteurs supplémentaires doivent être déclarés et remplir les mêmes conditions.

6.4 Documents transmis à l’avance. Afin d’accélérer la remise du véhicule, il peut vous être demandé de téléverser une copie de votre permis et de votre passeport via la Plateforme. Ces documents sont transmis au Partenaire uniquement pour les besoins de la location et contrôlés par rapport aux originaux lors de la remise (voir Politique de confidentialité).

6.5 Si un conducteur ne remplit pas ces conditions ou ne présente pas les documents requis, le Partenaire peut refuser la remise du véhicule ; cette situation est traitée comme une non-présentation du Client.

7. Modification, annulation et non-présentation

7.1 Modification. Vous pouvez demander une modification des dates, heures, lieu ou catégorie depuis votre compte ou en nous contactant. Les modifications sont soumises à disponibilité et à l’éventuelle différence de prix. Les modifications demandées plus de [48] heures avant la prise en charge sont sans frais de gestion ; au-delà, des frais de [MONTANT] peuvent s’appliquer.

7.2 Annulation par le Client. Le barème suivant s’applique aux sommes versées (hors dépôt de garantie, qui n’est jamais conservé en cas d’annulation) :

7.3 Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine sous [14] jours. Pour les réservations « paiement à la livraison » sans acompte en ligne, aucune somme n’est due en cas d’annulation.

7.4 Non-présentation. Il y a non-présentation si le conducteur ne se présente pas dans un délai de [2] heures après l’heure de remise convenue sans avoir prévenu, ou s’il ne remplit pas les conditions de l’article 6. Pour les livraisons à l’aéroport, le Partenaire suit le numéro de vol communiqué et attend jusqu’à [2] heures après l’atterrissage effectif, sans surcoût.

7.5 Annulation par Bledrive ou le Partenaire. Si la réservation est annulée par Bledrive ou par le Partenaire (hors faute du Client), vous êtes intégralement remboursé(e) et Bledrive s’efforcera de proposer une solution de remplacement conformément à l’article 3.5.

7.6 Restitution anticipée. Aucun remboursement n’est dû pour les jours non utilisés, sauf mention contraire dans l’offre.

8. Livraison, remise et restitution du véhicule

8.1 Le véhicule est remis par le Partenaire en agence, à l’aéroport (Alger Houari-Boumediene, Oran Ahmed-Ben-Bella, Constantine Mohamed-Boudiaf, Annaba Rabah-Bitat [liste À CONFIRMER]) ou à l’adresse convenue lors de la réservation. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant le paiement.

8.2 Lors de la remise, le conducteur et le Partenaire établissent contradictoirement un état des lieux de départ (état, kilométrage, niveau de carburant, accessoires, photographies) et signent le Contrat de Location. Nous vous invitons à vérifier attentivement ce document et à y faire mentionner tout dommage existant avant de partir. La même procédure s’applique au retour (état des lieux de retour).

8.3 Le véhicule est remis avec [le plein / un niveau de carburant donné] et doit être restitué avec le même niveau ; à défaut, le complément est facturé selon le tarif de l’Annexe 1. Le kilométrage est [illimité / limité à [X] km par jour, puis [MONTANT]/km].

8.4 Tout retard de restitution au-delà d’une tolérance de [59] minutes est facturé [une journée supplémentaire / [MONTANT] par heure].

8.5 Les informations relatives à la réservation (confirmation, coordonnées du livreur, rappels) sont envoyées par e-mail et, si vous l’acceptez, par WhatsApp. Vous pouvez retirer votre consentement à WhatsApp à tout moment.

9. Responsabilités

9.1 Le Partenaire, en sa qualité de loueur, est responsable : de l’état de marche du véhicule, de son immatriculation, de son contrôle technique et de son assurance obligatoire ; de la conformité du véhicule à la catégorie réservée ; de la remise et de la restitution ; du dépôt de garantie ; et de l’exécution du Contrat de Location.

9.2 Bledrive est responsable : du bon fonctionnement de la Plateforme ; de la transmission exacte de votre réservation au Partenaire ; de l’exactitude des informations qu’elle publie (sous réserve des informations fournies par le Partenaire) ; de l’encaissement et du remboursement des paiements en ligne ; et du traitement de vos réclamations. Bledrive sélectionne les Partenaires sur la base de [vérification de l’agrément, attestation d’assurance, contrôles de flotte] et suit la qualité du service.

9.3 Le Client et les conducteurs sont responsables du véhicule pendant la location, du respect du code de la route algérien et des obligations du Contrat de Location.

9.4 Dans les limites permises par la loi applicable, Bledrive n’est pas responsable des actes ou omissions du Partenaire dans l’exécution du Contrat de Location, ni des préjudices indirects (par exemple un événement ou une correspondance manqués). La responsabilité totale de Bledrive envers le Client au titre du service de réservation est limitée à [la somme totale versée via la Plateforme pour la réservation concernée]. Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif de la consommation qui vous est applicable.

9.5 Ni Bledrive ni le Partenaire ne sont responsables d’une inexécution causée par un cas de force majeure (notamment catastrophe naturelle, grève, fermeture des frontières ou des aéroports, mesures gouvernementales).

10. Assurance et franchise

10.1 Chaque véhicule est couvert par l’assurance responsabilité civile obligatoire du Partenaire conformément au droit algérien. [La garantie dommages/collision et vol est / n’est pas] incluse dans le prix de base.

10.2 En cas de dommage ou de vol, le locataire reste redevable à hauteur du montant de la franchise indiqué pour la catégorie du véhicule (Annexe 1), sauf souscription d’une option de réduction de franchise. La franchise ne s’applique pas, et le locataire peut être tenu de la totalité du coût, en cas de faute lourde, de conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, d’utilisation par un conducteur non déclaré, d’usage interdit ou de non-respect de la procédure en cas d’accident.

10.3 Un résumé des garanties, exclusions et franchises de chaque véhicule est affiché avant la réservation. Votre assurance voyage ou les garanties de votre carte bancaire peuvent ne pas couvrir les locations en Algérie ; renseignez-vous auprès de votre assureur.

11. Dommages, amendes et péages

11.1 Les dommages non mentionnés à l’état des lieux de départ et constatés au retour sont facturés par le Partenaire dans la limite de la franchise, sur la base [d’un devis / d’une facture de réparation / d’une grille tarifaire publiée en Annexe 2], photographies à l’appui. Le locataire peut contester cette facturation dans un délai de [14] jours via la procédure de réclamation de Bledrive.

11.2 Les amendes de circulation et de stationnement, péages et frais associés engagés pendant la location sont à la charge du locataire. Le Partenaire peut refacturer leur montant majoré de frais de gestion de [MONTANT] et communiquer l’identité du locataire aux autorités compétentes conformément à la loi.

11.3 Aucune somme ne peut être retenue sur le dépôt de garantie ou débitée sur votre carte après la location sans justificatif écrit et détaillé qui vous est adressé.

12. Réclamations

12.1 Toute réclamation doit être adressée à [E-MAIL RÉCLAMATIONS] ou via votre compte dans un délai de [30] jours après la fin de la location, avec votre numéro de réservation et tout justificatif (photographies, état des lieux). Tout problème survenant pendant la location doit être signalé immédiatement par WhatsApp au [NUMÉRO] afin que nous puissions intervenir auprès du Partenaire.

12.2 Nous accusons réception des réclamations sous [48] heures et nous efforçons d’y répondre de manière motivée sous [15] jours. Bledrive est votre interlocuteur unique et assure la médiation avec le Partenaire.

13. Informations pour les consommateurs de l’UE, du Royaume-Uni et du Canada

13.1 Droit de rétractation. En application du droit de la consommation de l’Union européenne et du Royaume-Uni, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s’applique en principe pas aux prestations de location de voitures fournies à une date ou pour une période déterminée (en France, article L221-28 du Code de la consommation [référence précise à VÉRIFIER]). Les réservations sont donc soumises au barème d’annulation de l’article 7, que vous acceptez avant de réserver. [L’AVOCAT DOIT CONFIRMER que cette exception couvre aussi le service d’intermédiation et les frais de service de Bledrive, et pas seulement la location.]

13.2 Protections impératives. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l’UE, au Royaume-Uni ou au Canada, le choix de la loi applicable prévu à l’article 14 ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (y compris, pour les résidents du Québec, la Loi sur la protection du consommateur).

13.3 Médiation de la consommation. [Bledrive adhère au service de médiation de la consommation [NOM, SITE INTERNET].] Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur si votre réclamation écrite n’a pas été résolue dans un délai de [60] jours. [À CONFIRMER : obligation pour un professionnel hors UE de désigner un médiateur pour les consommateurs français.]

13.4 Les consommateurs britanniques peuvent également saisir les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles, d’Écosse ou d’Irlande du Nord selon le cas. Les consommateurs canadiens peuvent recourir aux mécanismes de règlement des différends disponibles dans leur province.

13.5 Affichage des prix et information. Les prix sont affichés en prix total incluant tous les frais inévitables ; les informations essentielles sur les caractéristiques du service, l’identité du Partenaire et les conditions d’annulation sont fournies avant le paiement et confirmées sur support durable (e-mail).

14. Droit applicable et litiges

14.1 Les présentes CGV sont régies par [LOI APPLICABLE — À DÉTERMINER PAR L’AVOCAT], sous réserve de l’article 13.2.

14.2 Le Contrat de Location est régi par le droit algérien, sous réserve des protections impératives du consommateur qui peuvent vous être applicables.

14.3 Avant toute action judiciaire, les parties rechercheront une solution amiable via la procédure de réclamation de l’article 12. À défaut, les litiges seront soumis à [JURIDICTIONS COMPÉTENTES — À DÉTERMINER] ; le consommateur peut en tout état de cause saisir les juridictions de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.

15. Dispositions diverses

15.1 Les présentes CGV sont disponibles en français et en anglais. [En cas de divergence, la version [française/anglaise] prévaut, sous réserve des exigences linguistiques impératives (par exemple au Québec).]

15.2 Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur. Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité [LIEN].

Annexe 1 — Tarifs, dépôt de garantie et franchise par catégorie

Annexe 2 — Grille tarifaire des dommages [facultatif]

[À compléter avec les Partenaires : ex. rayure < 10 cm, bosse, impact pare-brise, pneu, perte de clé — montants forfaitaires plafonnés à la franchise.]